Aides disponibles, subventions

SUBVENTIONS D'ÉTAT

> Crédit d’Impôt pour la transition énergétique (CITE)

 

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique permet de déduire de l'impôt sur le revenu 30% des dépenses éligibles (montant plafonné) pour certains travaux d'amélioration de la performance énergétique. Si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt dû ou si vous êtes non-imposable, l'excédent est remboursé.

Bénéficiaires

Les propriétaires occupants, les locataires ainsi que les occupants à titre gratuit peuvent bénéficier de cette aide fiscale jusqu'au 30 décembre 2016.

Note : les propriétaires bailleurs ne sont pas éligibles au crédit d'imôt pour la transition énergétique. Ils peuvent cependant déduire les dépenses de travaux de leur revenu foncier.

Pour quels logements ?

Le logement, maison individuelle ou appartement, doît être votre résidence principale et être achevé depuis plus de 2 ans.

Note : concernant les immeubles collectifs, les dépenses éligibles au crédit d'impôt peuvent porter aussi bien sur le logement lui-même que sur les équipements et les parties communes de l'immeuble. 

ex : Si une copropriété effectue des travaux d'isolation ou améliore son système de chauffage, les dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt pour chaque copropriétaire à hauteur de sa quote part. Les travaux éligibles réalisés de manière individuelle en copropriété peuvent bénéficier du crédit d'impôt.

Quels équipements et matériaux ?

Chauffage et eau chaude sanitaire

 

  • chaudière à haute performance énergétique individuelle ou collective
  • appareils de régulation et de programmation du chauffage
  • compteur individuel pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire dans les copropriétés
  • calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire
  • équipements de racordement à un réseau de chaleur
  • pompes à chaleur air/eau et géothermiques (les coûts de main d'oeuvre pour la pose sont pris en compte)
  • pompes à chaleur dédiée à la production d'eau chaude sanitaire (chauffe eau thermodynamique)
  • chauffe-eau solaire individuel ou système solaire combiné ou PVT dans la limite d'un plafond des dépenses par m2 de capteurs de:

- 1 000 € TTC pour les capteurs solaires à circulation de liquide produisant uniquement de l'énergie thermique

- 400 € TTC pour les capteurs solaires à air produisant uniquement de l'énergie thermique

- 400 € TTC pour les capteurs solaires à circulation de liquide hybrides produisant de l'énergie thermique et électrique (dans la limite de 10 m2

- 200 € TTC pour les capteurs solaires à air hybrides produisant de l'énergie thermique et électrique (dans la limite de 20m2)

  • appareils de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire au bois ou autre biomasse
  • chaudière à micro-cogénération gaz
  • appareils de chauffade ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie hydraulique

Isolation des parois opaques et vitrées

 

  • isolation thermique des parois opaques, toiture, planchers bas et murs en façade ou en pignon (fourniture et pose) dans la limite d'un plafond de 150 € TTC par m2 (isolation par l'extérieur) et 100 € TTC par m2 (isolation par l'intérieur). La fourniture du matériel et la main d'oeuvre sont pris en compte dans les dépenses éligibles.
  • isolation thermique de parois vitrées
  • volets isolants
  • portes d'entrée donnant sur l'extérieur

Autres travaux

 

  • équipement de production d'électricité utilisant l'énergie hydraulique ou de biomasse 
  • diagnostic de performance énergétique réalisé hors obligation réglementaire
  • borne de recharge des véhicules électriques

Les plafonds de dépenses

Le taux de crédit d'impôt de 30% est appliqué au montant des dépenses éligibles. Le montant des dépenses éligibles est calculé sur le montant TTC, déduction faite des aides et des subventions reçues par ailleurs. 

Le total des dépenses sur ces 5 années ne pourra excéder un montant plafonné :

Personne seule

8 000 €

+ 400€ par personne à charge

Couple marié

16 000 €

Le taux du crédit d'impôt est désormais unique à toutes les catégories de travaux à savoir 30%.

Quels professionnels?

Pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2015, le bénéfice du crédit d'impôt pour certains travaux est conditionné à leur réalisation par des professionnels RGE (reconnu garant de l'environnement). Si les travaux sont effectués par une entreprise sous traitante, cette entreprise soit être qualifiée RGE. La facture doit être établie par l'entreprise donneuse d'ordre et non par l'entreprise sous traitante. De plus, l'entreprise choisie doit impérativement effectuer une visite de votre logement avant d'établir le devis.

Pour en savoir plus: cliquer sur Trouver un professionnel RGE

Le crédit d'impôt est cumulable

Depuis le 1er mars 2016 vous pouvez bénéficier à la fois du crédit d'imôt pour la transition énergétique et de l'éco-prêt à taux zéro sans conditions de ressources.

Vous pouvez également cumuler le crédit d'impôt avec les aides de l'Anah et des collectivités territoriales et les aides des fournisseurs d'énergie.

Comment obtenir ce crédit d'impôt?

Vous devez remplir la ligne dédiée sur votre déclaration de revenus correspondant à l'année de paiement définitif des travaux. Ainsi pour des travaux commencés en 2015 et payé définitivement en 2016, la totalité des travaux devra être déclarée en 2017 sur la déclaration de revenus de l'année 2016.

Vous devez conserver la facture de l'entreprise ayant fourni et posé les équipements et matériaux. Sur cette facture doit figurer:

- la date de la visite préalable

- la part fourniture des matériaux TVA comprise

- les caractéristiques techniques, les critères de performance des matériaux et équipements

- les surfaces d'isolants ou de capteurs solaires thermiques mises en oeuvre

- la mention RGE de l'entreprise.

Note : c'est la date de paiement définitif de la facture auprès de l'entreprise ayant realisé les travaux qui est prise en compte. La CITE est octroyée en année n+1 pour les dépenses éligibles payées et déclarées au titre de l'année n.

Les textes législatifs et réglementaires associés

Définition des taux et catéfories de travaux éligibles : art. 200 quarter du CGI

Définition des critères de performance requis sur les équipements : art 18 bis, annexe IV du CGI

Critère de qualification requise pour les professionnels : arrêté du 1er dec 2015

 

> Les aides des fournisseurs d'énergie (certificat d'économie d'énergie)

Certaines entreprises vous proposent des primes, des prêts bonifiés ou des diagnostics si vous réalisez des travaux d'économies d'énergie.

Ce dispositif oblige ces fournisseurs d'énergie à promouvoir des actions efficaces d'économies d'énergie auprès des consommateurs.

Quels travaux peuvent être réalisés ?

Les travaux doivent permettre d'améliorer la performance énergétique de votre logement et doivent respecter des exigences de performances minimales. Vous pouvez consulter les travaux éligibles sur le site du ministère de l'écologie et du développement durable.

www.developpement-durable.gouv.fr/-Operations-standardisées-.html

Depuis le 1er juillet 2015, l'obtention d'aides liées aux certificats d'économies d'énergie est conditionnée à la réalisation des travaux par un professionnel RGE. Lorsque vous acceptez le devis, vérifier bien au préalable que le professionnel est qualifié RGE lorsque cette qualification est requise.

www.renovation-info-service.gouv.fr

Quelle est la marche à suivre ?

C'est souvent à l'occasion d'une sollicitation commerciale que vous entendez parler du dispositif des certificats d'économies d'énergie. En tant que particulier vous pouvez également en bénéficier sans attendre qu'on vous le propose. Il est toutefois impératif de contractualiser votre démarche avec le fournisseur d'énergie avant l'engagement de l'opération qui correspond à la date d'acceptation du devis. Il est donc conseillé de comparer les offres des différents opérateurs : vous n'êtes pas obligés de choisir votre fournisseur d'énergie. 

Note : renseignez-vous sur les différentes offres auprès d'un Point Rénovation Info Service AVANT de signer le devis et de faire réaliser les travaux.

Vous ne pourrez bénéficier de cette aide qu'une seule fois sur le même type de travaux. En revanche vous pourrez demander une nouvelle fois une aide pour d'autres travaux dans votre logement.

Pour bénéficier de la contribution du fournisseur d'énergie, vous devrez lui transmettre certaines pièces justificatives comme la facture des travaux et une attestation sur l'honneur selon un modèle qu'il vous communiquera.

Les textes législatifs et réglementaires associés

Le dispositif des CEE est décrit dans le titre II du livre II du code de l'énergie. Les modalités opérationnelles sont codifiées dans la partie réglementaire du code de l'énergie (Article R.221-1). 163 fiches d'opération standardisées sont reprises dans l'arrêté du 22 décembre 2014. Les arrêtés des 24 octobre 2013 et 21 février 2014.

> Le cumul des dispositifs en un coup d'oeil

 
Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)
Eco-prêt à taux zéro
Aides de l'Anah
Eco-prêt à taux zéro
Cumulables
 
 
Aides de l'Anah
Cumulables
Cumulables
 
Aides des collectivités locales
Cumulables
Cumulables
Cumulables
Aides des fournisseurs d'énergie
Cumulables
Cumulables
 

 

> Éco-prêt à taux zéro

 

L'éco-prêt à taux zéro est un prêt dont le taux d'intérêt est nul et accessible sous conditions de ressources pour financer un ensemble cohérent de travaux d'amélioration de la performance énergétique jusqu'au 31 décembre 2018.

Modalités d’obtention

Financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés avant le 1er janvier 1990 et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale.

Obligation de qualification pour les entreprises réalisant les travaux financés par l'Eco-PTZ.

Bénéficiaires

Les personnes physiques, copropriétaires occupants ou bailleurs, y compris en copropriété.

Les sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés, dont au moins un des associés est une personne physique.

Pour quel logement ?

le logement doit être:

  • déclaré comme résidence principale
  • une maison ou un appartement
  • achevé avant le 1er janvier 1990 et après le 1er janvier 1948 pour l'option "performance énergétique globale"

Note : un seul éco-prêt à taux zéro peut être accordé par logement. Sauf recours à un éco-prêt zéro complémentaire sans que le montant global des deux emprunts n'excède 30 000 €.

L'éco-prêt à taux zéro "copropriété"

L'éco-prêt à taux zéro peut également être mobilisé directement par le syndicat des copropriétaires pour financer les travaux d'économie d'énergie réalisés sur les parties communes de la copropriété ou les travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives.

Le syndic de copropriété peut en effet souscrire un éco-prêt à taux zéro "copropriétés" pour le compte du syndicat des copropriétaires.

Au moins 75% des quotes-parts de l'ensemble de la copropriété doivent être comprises dans les lots affectés à l'usage d'habitation, utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale. Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l'éco-prêt à taux zéro "copropriétés".

Les logements appartenant aux copropriétaires souscrivant au prêt ne doivent pas avoir déjà fait l'objet d'un éco-prêt à taux zéro individuel.

Les bâtiments faisant l'objet de travaux doivent avoir été achevés avant le 1er janvier 1990. De plus, un seul éco-prêt à taux zéro "copropriétés" peut être mobilisé par bâtiment.

Chaque copropriétaire peut ensuite bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro individuel en complément de cet éco-prêt à taux zéro "copropriétés" pour financer d'autres travaux que ceux réalisés par la copropriété. Cet éco-prêt individuel complémentaire doit être attribué dans un délai d'un an à compter de la date d'émission du projet de contrat d'éco-prêt à taux zéro "copropriétés". Par ailleurs, la somme du montant de l'éco-prêt à taux zéro individuel complémentaire et de la participation de l'emprunteur à l'éco-prêt à taux zéro "copropriétés" au titre du même logement ne peux excéder 30 000 €.

L'éco-prêt à taux zéro couplé au prêt à l'accession

A compter du 1er janvier 2016, il est permis à un emprunteur qui demande un éco-prêt à taux zéro concomitamment à la demande de prêt pour l'acquisition d'un logement à rénover de fournir l'ensemble des justificatifs et plus particulièrement le descriptif et le devis détaillés des travaux envisagés au plus tard à la date de versement du prêt pour l'acquisition. Cette mesure permet d'intégrer le financement des travaux de rénovation énergétique dans le financement global du projet d'acquisition.

Quels travaux peuvent être réalisés ?

Les matériaux et équipements éligibles sont fournis et posés par des professionnels pour le compte du propriétaire de la copropriété ou des deux concomitamment.

Depuis le 1er septembre 2014, les entreprises réalisant les travaux doivent être RGE (reconnu garant de l'environnement).

L'éco-prêt à taux zéro peut financer les dépenses suivantes :

  • le coût de la fourniture et de la pose des équipements produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergie
  • le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants
  • les frais de maîtrise d'oeuvre et des études relatives aux travaux
  • les frais de l'assurance maître d'ouvrage éventuellement souscrite par l'emprunteur
  • le coût des travaux induits, indissociablement liés aux travaux d'économie d'énergie

Pour bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro, vous devez réaliser des travaux qui :

 

  • soit constituent un "bouquet de travaux" : la combinaison d'au moins deux catégories de travaux éligibles
  • soit permettent d'atteindre une "performance énergétique globale" minimale du logement calculée par un bureau d'études thermiques selon la méthode Th-C-E (définie dans l'annexe de l'arrêté du 8 août 2008) qui dépend de la performance du logement avant travaux.
  • soit constituent des travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie et respectant certains critères techniques.

Montant de l’emprunt : 30 000 € maximum

Le montant de l'éco-prêt à taux zéro est égal au montant des dépenses éligibles dans la limite des plafonds suivants. Le montant emprunté peut être réduit sur demande de l'emprunteur.

Montant de l'éco-prêt à taux zéro

Action simple (en copropriété) : 10 000 €

2 travaux (bouquet) : 20 000 €

3 travaux ou plus (bouquet) : 30 000 €

Performance énergétique globale : 30 000 €

Assainissement non collectif : 10 000 €

Note : montant maximal de prêt par logement

Quelle durée?

La durée de remboursement est de 10 ans. Elle est portée à 15 ans pour les travaux de rénovation les plus lourds. Elle peut être réduite jusqu'à un minimum de 3 ans.

L'éco-prêt à taux zéro est cumulable

Les dispositifs d'aides cumulables avec l'éco-prêt à taux zéro sont :

  • le crédit d'impôt pour la transition énergétique 
  • un prêt complémentaire développement durable
  • les aides de l'Anah
  • les aides des collectivités locales
  • les aides des fournisseurs d'énergie

Comment obtenir un éco-prêt à taux zéro ?

Après avoir identifié les travaux à réaliser avec l'enteprise ou l'artisan RGE choisi, vous devez remplir avec lui un formulaire "devis". Vous pourrez alors vous adresser à un établissement de crédit, muni du formulaire "devis", des devis correspondants ainsi que des attestations RGE des entreprises réalisant des travaux de performance énergétique.
L'éco-prêt à taux zéro est distribué par les établissements de crédit ayant conclu une convention avec l'Etat. L'établissement de crédit apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l'emprunteur.
A partir de l'émission de l'offre de prêt, vous avez 3 ans pour réaliser ces travaux.
Au terme des travaux, vous devrez transmettre à l'établissement de crédit le formulaire "factures" et les factures acquittées, afin de justifier de la bonne réalisation de ceux-ci. Les formulaires sont différents selon le type d'éco-prêt choisi.
Lorsque vous demandez un éco-prêt à taux zéro concomitament à la demande de prêt pour l'acquisition d'un logement à rénover, avant de fournir le formulaire "devis" vous devez fournir à l'établissement de crédit, une attestation sur l'honneur vous engageant à réaliser les travaux et précisant le montant de l'éco-prêt.
 
Note : si vous êtes propriétaire bailleur, vous pouvez bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro en vous engageant à louer le logement comme  résidence principale ou s'il est déjà loué comme résidence principale.
 

Textes législatifs et réglementaires associés

Définition du dispositif : article 44 quarter du CGI et articles R.319-1 à R.319-34 du code de la construction et de l'habitation.
Définition des critères de performance requis sur les équipements et travaux : arrrêté du 30 mars 2009.
Définition des travaux induits : décret 2014-1438 du 2 décembre 2015 et arrêté du 30 mars 2009
Application de l'éco-conditionnalité : décret 2014-812 du 16 juillet 2014 et arrêté 1er decembre 2015.
Transfert de responsabilité des établissements bancaires vers les entreprises : décret 2014-1437 du 2 décember 2014.
 

Travaux éligibles

Pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016.
 
6 catégories de travaux éligibles :
  • Isolation de la totalité de la toiture :

- plancher de combles perdus

- rampants de toiture et plafonds de combles

- toiture terrasse

  • Isolation d'au moins la moitié de la surface des murs donnant sur l'extérieur (isolation des murs donnant sur l'extérieur)
  • Remplacement d'au moins la moitié des fenêtres et portes-fenêtres donnant sur l'extérieur : 

- fenêtres ou portes-fenêtres

- fenêtres en toitures

- secondes fenêtres à double vitrage renforcé devant une fenêtre existante (doubles fenêtres)

- vitrages à faible émissivité 

  • Installation ou remplacement d'un système de chauffage (associé le cas échéant à un système  de ventilation performant) ou d'une production d'eau chaude sanitaire (ECS) :

- chaudière à haute performance énergétique avec programmateur de chauffage                                                    - - chaudière micro cogénération gaz avec programmateur de chauffage

PAC air/eau avec programmateur de chauffage

- PAC géothermique à capteur fluide frigorigène, de type eau glycolée/eau ou de type eau/eau avec programmateur de chauffage

- équipement de raccordement à un réseau de chaleur

  • Installation d'un système de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable :

​- chaudière bois 

- poêle à bois, foyer fermé, insert de cheminée intérieure ou cuisinière

- équipement de chauffage fonctionnant à l'énergie hydraulique ou à l'énergie solaire

  • Installation d'une production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable :

- capteurs solaires pour la production d'ECS ou les produits mixtes (ECS et chauffage)

- PAC dédiée à la production d'eau chaude sanitaire

- équipement de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie hydraulique. 

 
 

 

> La TVA à taux réduit

Le taux de TVA sur l'achat de matériel et les frais de main d'oeuvre relatifs aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans, est  de 10 %.

Toutefois, la TVA s'applique au taux réduits de 5.5 % pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique ainsi que pour les travaux induits et indissociablement liés.

 

Pour qui ?

 

  • les propriétaires occupants, bailleurs ou syndicats de propriétaires
  • les locataires et occupants à titre gratuit
  • les sociétés civiles immobilières

Pour quel logement ?

Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans. Il peut être occupé à titre de résidence principale ou secondaire.

Quels équipements et quels travaux sont éligibles ?

Le taux réduit de TVA à 5.5 % s'applique aux travaux visant l'installation (incluant la pose, la dépose et la mise en décharge des ouvrages, produits ou équipement existants) des matériaux et équipements éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique, sous réserve du respect des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales qui déterminent son éligibilité.

Le taux réduit s'applique aussi aux travaux induits indissociablement liés à la réalisation de ces travaux.

Il s'agit par exemple: 

  • du remplacement de certaines tuiles pour assurer l'étanchéité de la toiture suite à des travaux d'isolation
  • des travaux de plomberie, d'électricité, de peinture suite à des travaux d'isolation des murs par l'intérieur
  • du remplacement des radiateurs et du circuit d'eau chaude suite à l'installation d'une chaudière
  • de l'installation d'une ventilation
  • Les travaux traduits sont définis dans l'instruction fiscale suivante: BIO-TVA-LIQ-30-20-95

Pour les autres travaux de rénovation, le taux réduit appliqué est de 10%. Cependant pour les travaux de rénovation ci-après le taux est de 20 % :

  • les gros équipements comme les systèmes de climatisation (notamment les pompes à chaleur de type air/air), certaines installations sanitaires (type cabine hamman ou sauna prête à poser), les ascenseurs et certains équipements et systèmes de chauffage (cuve à fioul, citerne à gaz, pompe à chaleur air/air)
  • Les travaux qui sur une période de 2 ans remettent à l'état neuf :

- soit la majorité des fondations

- soit la majorité des éléments hors fondations (murs porteurs, planchers, toiture terrasse, charpente) déterminant la résistace et la rigidité de l'ouvrage

- soit la majorité de la consistance (pose ou dépose) des façades hors ravalement

- soit l'ensemble des éléments de second oeuvre (planchers non porteurs, installations sanitaires, et de plomberie, fenêtres et portes extérieures, installations électriques, cloisons intérieures, système de chauffage) dans une proportion au moins égale aux deux tiers pour chacun d'eux

  • les travaux qui ont pour effet d'augmenter de plus de 10% la surface plancher des locaux existants

Comment obtenir la TVA à 5.5 % ?

La TVA à 5.5 % est directement appliquée par l'entreprise sur la facture des travaux. A cette occasion, il vous sera demandé de signer une attestation permettant de confirmer l'âge du logement et la nature des travaux réalisés.

Les textes législatifs et réglementaires associés

Liste des travaux soumis à la TVA de 10 % : article 279-0 bis du CGI

Liste des travaux soumis au taux réduit de 5.5 % : article 278-0 ter du CGI et arrêté du 9 septembre 2014

Liste des gros équipements non éligibles : article 30-00 A de l'annexe IV du CGI.

 

> ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat)

L'agence national de l'habitat (Anah) met en oeuvre le programme national "habiter mieux". Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d'une aide et d'un accompagnement pour rénover votre logement. Les travaux doivent permettre de diminuer de façon significative les déperditions d'énergie de votre logement.

Pour qui ?

  • les propriétaires occupants dont les revenus sont inférieurs aux plafonds indiqués dans le tableau suivant
  • les propriétaires bailleurs
  • les syndicats de copropriétés en difficulté
  • Plafonds de ressources applicable en 2016 :

Nombre de personnes composant le ménage

Ménages très modestes (€)

Ménages

modestes (€)

1

14 308

18 342

2

20 925

26 826

3

25 166

32 260

4

29 400

37 690

5

33 652

42 141

par personne supplémentaire

+ 4 241

+ 5 434

 

Pour quel logement?

  • logements qui ont plus de 15 ans à la date où le dossier est déposé
  • les logements n'ayant pas bénéficié d'autres financements de l'Etat au cours des cinq dernières années (par exemple un prêt à taux zéro en cours ou octroyé il a moins de 5 ans)

Quels travaux ?

Les travaux doivent :

  • garantir une amélioration de la performance énergétique du logement d'au moins 25% dont le diagnostic est réalisé par un opérateur spécialisé
  • ne pas être commencés avant le dépôt de votre dossier
  • être intégralement réalisés par des professionnels du bâtiment

Pour bénéficier de l'aide vous propriétaire occupant devez être accompagné par un opérateur spécialisé tout au long de votre projet. Ce dernier effectue le diagnostic global du logement et l'évaluation énergétique évoquée ci-dessus.

Quels montants pour les propriétaires occupants ?

L'aide du programme "Habiter Mieux" comporte :

  • une aide de l'agence nationale de l'habitat pour les dépenses (plafonnées à 20 000 € HT) liées aux travaux d'amélioration. Le montant de l'aide varie en fonction des ressources du ménage (35 % pour les ménages aux ressources modestes, 50 % pour les ménages aux ressources très modestes). Dans le cas de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé, le plafond des travaux subventionnables est de 50 000 € HT et le montant de l'aide Anah est de 50 % du montant des travaux quelque soit les revenus des ménages.
  • une prime au titre du FART. Elle correspond à 10 % du montant des travaux et est plafonnée et modulée selon les revenus des ménages à :

- 2 000 € pour les propriétaires occupants très modestes

- 1 600 € pour les propriétaires occupants modestes

  • une aide complémantaire qui peut éventuellement vous être accordée par votre conseil régional ou départemental, votre communauté urbaine, votre métropole, votre communauté d'agglomération, de communes ou encore votre mairie.

 

Des dispositions spécifiques pour les syndicats de copropriété et les propriétaires bailleurs

Pour les syndicats de copropriété en difficulté

Dans le cadre des opérations de traitement de copropriétés en difficulté, afin de favoriser la maîtrise des charges des copropriétés, le programme "Habiter Mieux" est ouvert aux syndicats des copropriétés concernées lorsque les travaux financés par l'Anah permettent un gain énergétique supérieur ou égal à 35 %. Une prime FART de 1 500 € par logement peut être accordée en complément de l'aide de l'Anah.

Note : définition de copropriété en difficulté

  • lorsqu'elle justifie de la mise place d'une OPAH (opération programmée d'amélioration de l'habitat) "copropriété dégradée"
  • lorsqu'elle relève d'une procédure spécifique liée à un arrêté (plan de sauvegarde, insalubrité, péril, injonction de travaux) ou à une décision de justice (administration provisoire)

Pour les propriétaires bailleurs

Le programme est ouvert aux propriétaires bailleurs privés qui s'engagent à respecter des plafonds de loyers et de ressources ainsi qu'à privilégier la maîtrise des consommations d'énergie de leurs locataires.

Sont éligibles au programme les travaux d'économie d'énergie réalisés dans le cadre d'un projet financé par l'Anah (projet de travaux lourds, projet de travaux d'amélioration) et permettant un gain de performance d'au moins 35 % et l'atteinte de l'étiquette D minimum sur le diagnostic de performance énergétique. Le bailleur doit également signer une convention à loyer maitrisé avec l'Anah; ce qui implique le respect de plafonds de loyer et de ressources des locataires.

Pour tout projet se limitant à une amélioration de performance énergétique, le bon état du logement doit être attesté par la production d'un diagnostic réalisé par un professionnel qualifié à l'aide de la grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat.

Le montant des travaux d'économie d'énergie peut alors être financé au maximum à 25 % dans la limite de 750 €/m2 SHF et de 80m2 soit au maximum 60 000 € par logement.

Une prime FART de 1 500 € par logement est accordée en complément de l'aide Anah. 

Comment obtenir ces aides ?

Dans les secteurs où existent des opérations d'amélioration d'habitat (Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat ou OPAH, Programme d'Intérêt Général ou PIG), mises en place par une collectivité et l'Anah, vous pouver bénéficier d'une assistance gratuite pour l'accompagnement des travaux d'amélioration de l'habitat.

Vous devez vous rapprocher des interlocuteurs locaux de l'Anah, au sein des collectivités délégataires de compétences de l'ADIL ou de la DDT(M) pour être pris en charge par un opératuer partenaire de l'Anah qui vous accompagne alors dans le choix et le suivi des travaux ainsi que dans le montage du plan de financement.

Un éco-prêt pour les ménages bénéficiaires du programme "Habiter Mieux" de l'Anah

A compter de 2016, les ménages qui réalisent des travaux d'amélioration de la performance énergétique bénéficiant d'une aide du programme "Habiter Mieux" sont éligibles de plein droit à un éco-prêt "Habiter Mieux". Destiné à financer le reste à charge des travaux subventionnés par l'Anah, il ne peut pas être supérieur à 20 000 €. Pour ces ménages, la condition d'ancienneté du logement (achevé avant le 1er janvier 1990) n'est pas exigée.

Les aides de l'Anah sont quant à elles octroyées dès lors que le logement a plus de quinze ans.

Les modalités de demande et de justification de l'éco-prêt à taux zéro spécifique sont également aménagées :

  • la demande de prêt s'appuie sur un descriptif des travaux envisagés, la décision d'octroi de la prime FART
  • la justification d'achèvement des travaux est assurée par le versement de l'aide de l'Anah

Pour cet éco-prêt spécifique le recours à un professionnel RGE n'est pas obligatoire.

Les textes législatifs et réglementaires associés

  • convention d'investissement d'avenir
  • décret FART 2015-911 du 30 décembre 2015
  • arrêté du 24 mai 2013
  • instructions Anah du 4 juin 2013
  • circulaires Anah du 17 décembre 2015 et 7 janvier 2016

En savoir plus : www.anah.fr

SUBVENTIONS RÉGIONALES, DÉPARTEMENTALES ET LOCALES

> Défi'nergie

Bénéficiaires

Contribuables domiciliés en Basse-Normandie, qu'ils soient occupants du logement à titre d'habitation principale ou propriétaires bailleurs.
Pour les propriétaires bailleurs, le logement doit être achevé depuis plus de deux ans et doit être loué (dans les 12 mois suivant la réalisation des travaux) nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 5 ans à compter de la date des travaux à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.

Travaux concernés

Forages verticaux avec pompes à chaleur sur eau de nappe (avec rejet dans la nappe).
Éolienne d’une puissance _ 10 kW
Rénovation d’installation hydroélectrique de puissance installée < 2MW

En savoir plus :
www.cr-basse-normandie.fr
ou auprès des Espaces Info→Énergie.

 

> Planète manche rénovation 

Bénéficier de l'aide du conseil départemental pour l'amélioration énergétique et le respect de la qualité architecturale.

Pour qui ?

Les proprétaires (occupant ou bailleur) d'une maison individuelle utilisée en résidence principale dans la manche, construite avant le 1er janvier 2000.

Pour quels travaux ?

Les projets visés concernent la rénovation globale des habitations, c'est à dire supérieur à 150m2 de surface habitable, dans le respect de la qualité architecturale et l'amélioration de la performance énergétique, pouvant inclure l'installation d'équipements utilisant une source d'énergies renouvelables, d'outils de domotique et de gestion intelligente de l'énergie.

ATTENTION ! 

Ne sont pas éligibles : 

Les travaux concernant un logement neuf, une extension de la surface habitable d'un bâtiment existant ou le changement de destination de locaux 

Quel montant ?

L'aide départementale est basée sur un doublement des certificats d'économie d'énergie (CEE) collectés par le département dont le montant est fonction des économies d'énergies générées par les travaux de rénovation.

Elle est cumulable sous réserve d'éligibilité avec les dispositifs financiers existants en matière de rénovation énergétique des logements mis en place par l'Etat et la région Basse-Normandie. En revanche, elle n'est pas cumulable avec les aides de l'ANAH.

Comment obtenir cette subvention ?

L'attribution de l'aide départemantale est conditionnée à l'accompagnement du projet par le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la Manche (CAUE 50) dans le cadre d'une mission de service public du conseil architectural et énergétique aux particuliers (gratuit).

ATTENTION ! 

Les travaux ne doivent pas avoir été engagés avant le dépôt du dossier de demande d'aide au conseil départemental.

 

Pour plus d'information:

Prenez rendez vous auprès du CAUE de la Manche au : 02.33.77.20.77 ou courrier@caue50.fr 

 

 

 

 

> Habitat Solidaire et Durable

 

Pour un Habitat Solidaire et Durable, HSD, le nouveau dispositif de subvention de la Région Basse Normandie.

 

  • Objectif sur 3 ans : réalisation de 400 logements rénovés au niveau BBC (Bâtiment Basse Consommation)

- 300 de propriétaires occupants

- 100 locatif très social de propriétaires bailleurs, privés ou collectivités ;

  • Sur tout le territoire bas-normand et pour tout type constructif
  • 5 chèques disponibles : audit énergétique, insert ou poêle à bois, 3 chèques travaux
  • Cumulable avec d’autres aides (habitez mieux, CEE, le prêt à taux zéro, le crédit d’impôt)

Pour plus d'information cliquez ici

Pour vous accompagner sur votre projet de rénovation BBC, 7 structures sur toute la région Basse-Normandie sont à votre disposition. Rechercher un conseiller HSD proches de chez vous

Pour plus d’information, consultez le site de la région Basse-Normandie :

www.region-basse-normandie.fr

ou contactez-nous au 02 33 19 00 10.

 

 

> Les aides des collectivités locales

L'exonération de la taxe foncière

 
Les collectivités locales peuvent sur délibération proposer une exonération partielle ou totale de la taxe foncière sur les propriétés baties (TFPB) pour les logements qui font l'objet, par le propriétaire, de dépenses d'équipement.
 

Pour qui ?

Peuvent en bénéficier les propriétaires de logements, occupants ou bailleurs, réalisant des travaux d'économie d'énergie.

Pour quel logement ?

Les logements éligibles sont ceux achevés avant le 1er janvier 1989, situés dans des communes où une exonération a été votée par la commune.
 

Quels équipements et travaux sont éligibles ?

Les équipements éligibles sont ceux du crédit d'impôt pour la transition énergétique.
 

Quel montant ?

Pour bénéficier de cette exonération de 50 à 100 % d'une durée de 5 ans, le montant total des dépenses payées par logement doit être supérieur à :
  • soit 10 000 € l'année précédent l'année d'application de l'exonération
  • soit 15 000 € au cours des trois années précédent l'année d'application de l'exonération.

L'exonération ne peut pas être renouvelée au cours des dix années à l'issue de cette période de 5 ans.

Comment obtenir cette exonération ?

Pour bénéficier de l'exonération vous devez adresser au service des impôts correspondant au lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d'identification des biens, dont la date d'achèvement des logements. Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant de la nature des dépenses et de leur montant.
 

Les textes législatifs et réglementaires associés

Article 1383-0 B du code général des impôts.

 

> Coutances

Chauffe-eau solaire : 300 €
M. Perruaux - Mairie de Coutances
7 Parvis Notre Dame - 50200 Coutances
Tél. : 02 33 76 55 55

 

 

 


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SUBVENTIONS DEPARTEMENTALES